CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – DRIVELUX SARL-S

Article 1 : Identification et Capacité

Le service DriveLux est exploité par la société Drivelux SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au Luxembourg, représentée par son Gérant, Monsieur Matthieu Mougenot. Le Client déclare agir en pleine capacité juridique.

Article 2 : Multiplicité des Prestations

Drivelux SARL-S propose deux types de mandats distincts :

  1. Le Mandat de Recherche et d'Importation : Recherche d'un véhicule pour le compte d'un acheteur.

  2. Le Mandat de Dépôt-Vente : Commercialisation d'un véhicule pour le compte d'un vendeur.

Article 3 : Le Mandat de Recherche (Acheteur)

  • Nature : Drivelux SARL-S agit comme mandataire. Elle n'est jamais propriétaire du véhicule recherché.

  • Limites : La prestation est limitée à 5 propositions techniques. Tout refus doit être motivé par des critères objectifs.

Article 4 : La Prestation de Dépôt-Vente (Vendeur) – "NOUVEAU"

  • 4.1 Objet : Le Client confie à Drivelux SARL-S la mission non exclusive (ou exclusive selon contrat) de présenter et de négocier la vente de son véhicule à un tiers.

  • 4.2 Absence de Transfert de Propriété : Le véhicule reste la propriété exclusive du Client jusqu'à la vente finale. Drivelux SARL-S n'achète pas le véhicule et n'en garantit pas la vente.

  • 4.3 Responsabilité du Propriétaire (Vices Cachés) : Le Client (Vendeur) reste seul responsable vis-à-vis de l'acquéreur final de l'exactitude du kilométrage, de l'historique d'entretien et de l'absence de vices cachés. Drivelux SARL-S ne peut être tenue responsable des défauts techniques non apparents.

  • 4.4 Assurance et Garde : Le Client s'engage à maintenir le véhicule assuré contre tous risques pendant toute la durée du dépôt. En cas de stockage dans les locaux de Drivelux, la responsabilité du mandataire est limitée aux dommages causés par sa négligence avérée, excluant les cas de force majeure ou les dommages liés à l'état intrinsèque du véhicule.

  • 4.5 Commission : La commission de Drivelux SARL-S est due dès la conclusion de la vente. Si le Client vend le véhicule par ses propres moyens pendant la durée d'un mandat d'exclusivité, une indemnité compensatrice égale à 50% de la commission prévue sera due.

Article 5 : Garantie "Satisfait ou Remboursé"

Cette garantie porte exclusivement sur les honoraires de conseil perçus par Drivelux SARL-S.

  • Elle est exclue en cas de dépôt-vente dès lors que des frais de promotion (annonces, nettoyage, shooting) ont été engagés.

  • Elle ne concerne jamais le prix de vente ou d'achat du véhicule.

Article 6 : Conditions Financières et LCB-FT

  • Acompte Recherche : 700 € non remboursables dès l'engagement des prestations.

  • Paiements Crypto : Acceptés sous réserve de validation du taux de change au moment de la transaction.

  • Obligation KYC : Pour toute transaction (achat ou vente) égale ou supérieure à 10 000 €, le Client doit fournir les justificatifs d'identité et d'origine des fonds/du bien conformément à la loi luxembourgeoise.

Article 7 : Livraison et Délais

Le délai de 10 à 15 jours est une cible moyenne pour l'importation et ne constitue pas un délai de rigueur. Drivelux SARL-S décline toute responsabilité pour les retards administratifs (SNCA, douanes) ou logistiques tiers.

Article 8 : Droit de Rétractation

Le Client reconnaît que l'exécution des services de recherche ou de mise en vente commence immédiatement après signature. Il renonce ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours une fois la prestation engagée.

Article 9 : Clause de Non-Responsabilité Technique

Drivelux SARL-S n'étant pas un garage de réparation, elle ne fournit aucune garantie mécanique propre sur les véhicules en dépôt-vente ou importés. Le Client doit se référer aux garanties constructeurs ou contracter une assurance panne mécanique spécifique.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, après tentative de médiation auprès du Médiateur de la consommation.